Modalités d’utilisation

1. Aperçu et modifications

La Plateforme fournit un marché en ligne où des individus ou personnes morales détenant un compte dans la Plateforme en tant que clients potentiels ou actuels de Prestataires («Clients») peuvent demander et accepter des soumissions d’individus ou personnes morales détenant un compte au sein de la Plateforme en tant qu’entrepreneurs ou de prestataires de services ou de travaux physiques ou intellectuels («Prestataires»), et où les Prestataires peuvent soumettre des soumissions en réponse aux demandes des Clients.

En accédant et en utilisant cette Plateforme, vous acceptez les présentes Modalités, sans modification ni réserve. Ces Modalités sont applicables à toutes les visites et utilisations de la Plateforme. Les termes «Utilisateur» ou «vous» réfèrent à vous soit comme un visiteur non-inscrit de cette Plateforme ou comme un Prestataire ou un Client.

VTD se réserve le droit de modifier ces Modalités à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version des Modalités sur la Plateforme. Si une modification est importante, VTD tâchera de donner un préavis d'au moins 15 jours avant que toute telle nouvelle disposition entreen vigueur. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé par VTDà sa seule discrétion. Toute modification ainsi faite aux Modalités sera applicable lors de votre prochaine utilisation de la Plateforme à la suite de ce changement.

2. Avertissements

Vous reconnaissez et acceptez que VTD:

• ne sélectionne, n’approuve ni recommande des Clients ou Prestataires;
• en rendant la Plateforme disponible aux Utilisateurs, fournit seulement un moyen pour des Clients de publier des demandes de soumissions et pour des Prestataires de répondre à ces demandes, pour les Utilisateursde se trouver et se sélectionner entre eux envue de concluredes contrats;
• n’est pas partie aux contrats qui peuvent être formés entre Clients et Prestataires à la suite ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme;
• ne peut être tenu de fournir des services de règlement de différends pour les Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de toute situation résultant de conflits entre Clients et Prestataires ou de tout acte ou toute activité malveillant ou frauduleux par tout Utilisateur;
• fournit la Plateformesous une version bêta publique, dans le but de lui procurer des commentaires sur la qualité et la convivialité de la Plateforme; et
• vous encourage fortement à sauvegarder toutes les données et informations sur votre appareil et tout périphérique avant d'utiliser la Plateforme, étant donné que la Plateforme peut contenir des erreurs ou des inexactitudes qui pourraient causer un bris, une perte ou une corruption de données et / ou d’informations sur votre appareil ou vos périphériques (y compris, sans limitation, les serveurs et ordinateurs) qui y sont reliés).

3. Admission et autorisation

Si vous êtes un individu, afin d'utiliser la Plateforme, vous devez, compte tenu de votre âge et de votre discernement, pouvoir contracter seul pour satisfaire vos besoins ordinaires et usuels.

Si vous utilisez la Plateforme comme le mandataired'une autre personne, vous devez être une personne majeure.

Lorsque vous vous inscrivez pour obtenir un compte d'utilisateur vous permettant d’utiliser la Plateforme, vous devez fournir à VTD de l'information qui est exacte, complète et à jour. Un manquement à cet égard constitue une violation des Modalités pouvantmener à la résiliation de votre compte sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que VTD peut, mais ne peut être obligé, à mener toute enquête qu'elle estime nécessaire, directement ou par des tiers, pour valider votre identité ou l'exactitude ou la complétude de l'information que vous fournissez. Cela peut inclure des demandes pour plus amples informations, vous obligeant à prendre des mesures pour confirmer votre accès à votre adresse courriel et vérifier vos informations comparativement à celles dans des banques de données maintenues par VTD ou des tiers ou par d'autres sources.

4. Nom d'utilisateur et mot de passe

Vous serez invité à choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe qui répond aux exigences établies par VTD. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et à ne pas le divulguer à des tiers, ni utiliser le compte d'un tiers. Si vous avez connaissanced’une violation de la sécurité ou de l'utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur ou si vous en suspectez une, vous devez en aviser VTD immédiatement. Vous reconnaissez et acceptez que VTD peut vous tenir responsable de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur.

5. Contenu généré par les utilisateurs

Le contenu généré par les Utilisateurs réfère au contenu ajouté par les Utilisateurs (par opposition au contenu créé par VTD). Tout contenu téléchargé sur la Plateforme par les Utilisateurs est réputé être du contenu généré par l'Utilisateur («CGU»). Gvota ne surveille pas le CGU pour contrôler les risques de publication de contenu inapproprié ou violant le droit d'auteur, des marques de commerce ou tout autre droit. Toute personne peut signaler des violations prétendues, avec la preuve de propriété, lorsqu’approprié. Tout CGU signalé comme attentatoire peut être supprimé ou désactivé.

En soumettant une soumission en réponse à une demande de soumissions, le Prestataire déclare et garantit à VTD qu'il dispose des autorisations, licences et autres droits suffisants pour exécuter les ouvrages ou services décrits dans la soumission.

Chaque Utilisateur accorde à VTD une licence nonexclusive et illimitée à l'égard de tout CGU qui lui appartient.

6. Communications entre les utilisateurs et suggestions

Àtout moment, un Clientet un Prestataire peuvent s’envoyer des messages via la Plateforme. Les Clients s’engagent à ne pas partager des informations de contact à propos d’eux-mêmes directement avec les Prestataires, et les Prestataires s’engagent à ne pas demander des informations de contact d’un Client en s’adressant directement à lui.

VTD peut, sans y être obligé, surveiller des messages envoyés entre les Utilisateurspar l'intermédiaire de la Plateforme, pour assurer le respectde ces engagements par les Utilisateurs. VTD peut permettre aux Clients de publier des évaluations et des commentaires concernant les Prestataires, lesquels seront associés aux profils des Prestataires concernés et visibles à tous les Utilisateurs. VTD peut, sans y être obligé, modifier ou supprimer des évaluations et commentaires concernant tout Prestataire.

7. Prix et paiements

Les Clients peuvent utiliser la Plateforme pour publier gratuitement des demandes de soumissions. Les Prestataires peuvent utiliser la Plateforme pour soumettre des soumissions en réponse aux demandes de soumissions, moyennant paiement des frais applicables en conformité avec la tarification applicable publiée sur le site Web accessible depuis www.gvota.ca, qui peut être modifiée par VTD à tout momentà sa seule discrétion. Un Client peut choisir d'accepter une soumission, maisn’a pas l'obligation d'en accepter uneet peut choisir de retirer ou laisser expirer automatiquement toute demande de soumission qu'il a publiée.

Dans les 24 heures qui suivent l’envoi par VTD d'un avis informant un Prestataire qu'un Client est prêt à accepter sa soumission, le Prestataire doit:

• payer les frais applicables pour obtenir de VTD l'information de contact du Client; et
• communiquer avec le Client.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que si un Prestataire omet de se conformer en temps opportun avec l'une de ses obligations en vertu du présent article, VTD peutre tirer immédiatement la soumission du Prestataire, sans préavis, et modifier le statut de la demande de soumissions correspondante du Client en conséquence, pour permettre au Client d’examiner d'autres soumissions.

Si aucun contrat n’est conclu entre un Prestataire ayant soumis une soumission qu'un Client était prêt à accepter, VTD peut rembourser les frais applicables partiellement ou entièrement, conformément à sa politique de remboursement publiée sur le site Web accessible depuis www.gvota.ca

8. Contrats à distance

Quand un Prestataire communique avec un Client qui est prêt à accepter sa soumission, le Prestataire et le Client sont libres de conclure un contrat entre eux ou non.

Lorsqu’une soumission est présentée sans que le Prestataire et le Client soient en présence l'un de l'autre, le Prestataire divulguera les renseignements suivants au Client avant qu’un contrat entre eux ne soit conclu:

• son nom et tout autre nom qu'il utilise dans l'exploitation de son entreprise;
• son adresse;
• son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;
• une description détaillée de chaque bien ou service faisant l'objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;
• un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l'objet du contrat, des frais connexes qu'il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d'une loi;
• une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;
• le total des sommes que le Client doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l'utilisation d'un bien ou d'un service accessoire de même que les modalités de paiement;
• a devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;
• la date ou les délais d'exécution de son obligation principale;
• le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
• le cas échéant, les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement;
• toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.

Le Prestataire doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du Client; lorsqu'il s'agit d'une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le Client puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier.

9. Contenu et/ou activité interdite

VTD, à sa seule discrétion, peut entreprendre tout recours contre quiconque viole les droits de toute personne, y compris, sans limitation, supprimer le contenu attentatoire de la Plateforme ou supprimer le compte d'utilisateur de tout Utilisateur.

En outre, l'Utilisateur accepte de ne pas:

• contourner, modifier, supprimer, désactiver ou interférer avec toute technologie de sécurité ou des logiciels faisant partie de la Plateforme;
• collecter des adresses électroniques (y compris les adresses courriel), mots de passe ou autres renseignements personnels d'autres Utilisateurs de la Plateforme par tout moyen;
• perturber le flux normal du dialogue sur la Plateforme avec une quantité excessive de contenu ou affecter négativement la capacité d’autres Utilisateurs à utiliser la Plateforme;
• utiliser la Plateforme d'une manière qui pouvant interférer avec l’utilisation générale de la Plateforme;
• transmettre du courrier indésirable ou du pourriel;
• usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou représenter faussement votre identité;
• utiliser le compte d'utilisateur d'un autre Utilisateur sans l'autorisation de cet Utilisateur;
• transférer votre compte d'utilisateur VTD à une autre personne sans le consentement de VTD.

10. Liens vers d'autres sites en ligne

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Gvota.

Gvota n'a aucun contrôle sur les politiques de protection de renseignements personnels ou les pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Gvota n’est pas responsable ou imputable, directement ou indirectement, de toute perte ou tout dommage causé ou prétendu en liaison avec le fait d’utiliser ou se fier à tout contenu, produit ou service disponibles sur ou via ces sites Web ou services.

11. Exclusion de garantie

Votre utilisation de la Plateforme, son contenu et tout ouvrage ou service obtenu via la Plateforme est à vos propres risques. VTD n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant cette Plateforme, laquelle est fournie «telle quelle». La Plateforme, son contenu et les services ou articles obtenus via la Plateforme sont fournis «tels quels» et «selon leur disponibilité», sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon et celles découlant d'une loi ou autrement dans le cours des affaires ou des usages du commerce. Sans limiter la généra lité de ce qui précède, VTD n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation quant à la sûreté, l'exactitude de la qualité, la fiabilité, la complétude, le caractère à jour ou la disponibilité de la Plateforme ou de tout contenu sur la Plateforme et ne garantit pas que la Plateforme, ses serveurs ou tout message envoyé depuis VTD sont exempts de virus ou autres composants nuisibles.

Vous assumez tous les risques et tous les coûts associés à votre utilisation de la Plateforme, y compris, sans limitation, les frais d'accès à Internet, les frais de sauvegarde, les frais engagés pour l'utilisation de votre appareil et de périphériques, et tout dommage à tout équipement, logiciel, ou toute information ou donnée. En outre, VTD n'est pas tenue de fournir de l’entretien, du soutien technique ou autre pour la Plateforme.

Ce qui précède n’affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit applicable.

12. Limitation de responsabilité

En aucun cas, VTD, ses Prestataires de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs ne peuvent être tenus responsables de dommages de toute nature, selon quelque théorique juridique que ce soit, découlant de ou liés à l'utilisation abusive, l'utilisation ou l'incapacité à utiliser la Plateforme, tout site Web qui lui sont liés, tout contenu sur la Plateforme ou tout autre sites Web ou des services ou des articles obtenus par la Plateforme ou de ces autres sites, y compris les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, secondaires ou punitifs, y compris, mais sans limitation, les blessures, la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'occasions d’affaires ou d'économies anticipées, la perte d'usage, perte d’achalandage, perte de données, et, que cela soit causé en vertu des principes de la responsabilité extracontractuelle, contractuelle ou autre, même s’ils sont prévisibles. Ce qui précède n’affecte pas toute responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13. Manquements et indemnisations

L’Utilisateur accepte de signaler tout manquement relatif aux Modalités en adressant un avis écrit par courriel à l’adresse support@gvota.ca. Le fait pour VTD de ne pas agir rapidement à l'égard d'un manquement ne signifie pas que VTD renonce à son droit d'être indemnisé pour tout préjudice découlant de ce manquement ou à agir dans le cas d’autres manquements identiques ou semblables.

L'Utilisateur accepte de tenir VTD indemne de toute réclamation ou dépense que ce soit relativement à (i) une violation des Modalités par quiconque (ii) une faute commise par l'Utilisateur ou (iii) une allégation voulant que l'Utilisateur a violé un droit d'une tierce partie.

Tout Utilisateur s’engage à indemniser VTD pour tout dommage causé par cet Utilisateur et subi par VTD.

14. Aucune affiliation ou coentreprise

L'Utilisateur comprend et reconnaît que son utilisation de la Plateforme n’entraîne pas la création d’une affiliation, partenariat, emploie ou d’une coentreprise avec VTD.

15. Politique de protection des renseignements personnels

VTD protège les renseignements personnels des Clients qui utilisent la Plateforme et a mis en place une politique de protection des renseignements personnels que VTD vous incite à consulter. L’Utilisateur consent expressément à ce que les renseignements personnels et autres informations qu’il divulgue (et divulguera dans le futur), puissent être utilisés par VTD en application des dispositions de cette politique de protection des renseignements personnels.

16. Divers

Ces Modalités seront interprétées conformément aux lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Ces Modalités constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VTD et régissent votre utilisation de la Plateforme, qui remplace tous les accords précédents que vous pouvez avoir avec VTD concernant la Plateforme.

Si une partie de ces Modalités était jugée invalide ou inapplicable conformément aux lois en vigueur, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l'intention de la disposition originale, et le reste des Modalités demeurant en vigueur.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès à la Plateforme immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous ne respectez pas les Modalités.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cessera immédiatement.